Conditions générales de vente

1. APPLICATIONS GÉNÉRALES

1.1. Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et par écrit, toutes les offres sont régies sans exception par les conditions indiquées ci-après.

1.2. Ces conditions sont considérées comme acceptées sans restriction, ni réserve, par le simple fait de la conclusion du marché ou de la commande.  

1. COMMANDES

2.1. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande ou devis signés) et après le versement d’un acompte de 40 % à la commande. Le restant du paiement se fera quand l’instrument est terminé et prêt pour le transport.  

2.2. Le fait de passer commande engage la responsabilité de l’acheteur qui dispose d’un délai de 48 heures pour se rétracter. 

2.3. Le remboursement de l’acompte versé à la commande ne pourra être restitué qu’en cas de non-respect par le fabricant des délais annoncés lors de la commande. 

1. DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1. Les délais de livraison sein de l’UE ne dépasseront pas 4 à 10 jours, tandis que les livraisons internationales pourront prendre de 9 à 15 jours. Toutefois, Paul Lairat exclut entièrement les réclamations éventuelles produites par le client en matière de livraison tardive (en particulier les réclamations de remboursement).

1. PRIX

4.1. Les prix et leurs évolutions sont définis librement par le vendeur jusqu’à la date de la commande. Nos prix sont indiqués hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, entreprise non assujettie à la TVA), port, emballage, frais et assurance en sus.

1. TRANSPORT

5.1. L’acheteur supporte tous les frais et risques inhérents au transport de la marchandise, du point de chargement au lieu de destination.

5.2. En cas de casse, vol ou détérioration il appartient au destinataire de faire les réserves motivées auprès du transporteur lors de la livraison.

1. RÉCEPTION ET RETOUR DE LA MARCHANDISE

6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées dans un délai de 48 heures après réception de la marchandise auprès du vendeur. Il appartient à l’acheteur de fournir tous justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sauf accord expresse du vendeur. Le retour du matériel doit être fait en port payé et le matériel soigneusement emballé et protégé sinon il sera refusé et ne pourra pas être pris en considération.

1. GARANTIE

7.1. A l’exception des parties électroniques et des accastillages qui bénéficient d’une garantie d’un an, la partie lutherie est garantie 3 ans. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. La seule obligation incombant au vendeur, sera la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. La main d’œuvre (sauf sur la lutherie) et le port seront à la charge du client. Les retours doivent nous parvenir en port payé.

7.2. Sont exclus de la garantie les défauts et détérioration provoqués par l’usure ou par un accident extérieur (montage erroné, utilisation anormale…).

1. CLOSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1. Conformément à la loi n° 80-335 du 12/05/1980, le vendeur reste le propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut de non-paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur se réserve le droit après envoie d’une lettre recommandée, de reprendre la marchandise en question.

1. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1. En cas de contestation, le tribunal de commerce de Carpentras est seul compétent quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.